Conditions Générales de Vente site internet
Françoise Morice
RÈGLEMENT
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Tous les paiements sont réalisés dans cette devise. Nos prix sont révisables conformément à la législation en vigueur. Toutes nos expéditions font l’objet d’une facture faisant apparaître le détail des frais de port et de la TVA française. Nos ventes par correspondance et nos expéditions sont limitées aux seuls pays mentionnés dans nos conditions de vente. Conditions de règlement : Sauf stipulation contraire, le paiement doit être joint à la commande. Aucune commande non accompagnée de son règlement ne pourra être honorée.
DÉLAIS - FRAIS D’EXPÉDITION
Dès réception de votre commande nous vous ferons parvenir vos produits dans les meilleurs délais et au maximum sous 30 jours. Sauf accord préalable et spécifique toutes nos expéditions s’effectuent par La Poste. Si vous n’êtes pas présent au moment de la livraison, votre colis sera disponible à votre bureau de poste. Votre signature garantira la bonne réception du colis. Pour la France métropolitaine prévoyez généralement un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de votre commande. Nous nous considérons dégagés de nos obligations en matière de délai de livraison, en cas de survenance de tout fait indépendant de notre volonté ou cas de force majeure. Pour assurer les meilleures conditions d’expédition possibles, le poids maximal autorisé par commande est limité à 5 kg.
VÉRIFICATION LORS DE LA LIVRAISON
Nous vous rappelons qu’il vous appartient d’effectuer toute vérification lors de la livraison, d’effectuer dans les 3 jours, toute protestation auprès du transporteur, et de nous signaler sans délai toute perte ou détérioration des marchandises livrées ainsi que tout retard de livraison ; ceci afin que nous puissions engager les actions nécessaires le plus rapidement possible. Les articles seront remboursés uniquement s’ils ne sont pas descellés ou entamés.
RETRACTATION
Le client peut se rétracter par courrier à l’adresse suivante : Institut Jérodia – Département Françoise Morice –Z I des grands camps 46090 Mercuès, dans un délai de 14 jours francs suivant le jour de la réception de la totalité de sa commande, par lettre sans ambiguïté ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur notre site internet: www.produits-francoise-morice.fr. Dans ce cas, le client s’engage à renvoyer ou rendre les produits entiers, non ouverts et dans leur emballage d’origine, à ses frais. Ceci dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de sa communication à Institut Jerodia de sa décision de rétractation. Institut Jérodia, après récupération de l’ensemble des produits, remboursera les sommes (y compris les frais standards de livraison) versées par le client lors de sa commande. Sauf autre entente entre Institut Jérodia et le client, le remboursement s’effectuera par le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande. Si le client ne retourne pas l’intégralité de sa commande et conserve un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » sera conservé par Institut Jérodia.
GARANTIE
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 à L 211-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, aux choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
« Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l'INSTITUT JERODIA . Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint au choix par :
- Voie électronique :www.medicys.fr ;
- Voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris »
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
ANNEXE
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant Ã
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
